Mentions légales et conditions générales

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

1. Mentions légales

Côté Démarches est le nom commercial de :

Contact : cotedemarches@gmail.com · +33 7 80 16 19 46 (téléphone et WhatsApp)

Directeur de la publication : Enzo Camborde

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergeur : Netlify, Inc., 101 2nd Street, Suite 575, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Téléphone : +1 415 691 1573. www.netlify.com

2. Conditions générales de prestation

2.1 Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations d'accompagnement administratif proposées sous le nom Côté Démarches, aux particuliers comme aux professionnels. Elles sont communiquées avant toute commande. Accepter un devis vaut acceptation des présentes conditions.

2.2 Nature des prestations

Côté Démarches aide ses clients à comprendre, préparer et suivre leurs démarches administratives : explications, constitution de dossiers, remplissage de formulaires avec le client, rédaction de courriers, aide à la recherche d'emploi et accompagnement des formalités des entreprises.

Ces prestations sont de l'accompagnement administratif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable, ni une représentation auprès d'une juridiction. Lorsque la situation l'exige, le client est orienté vers le professionnel compétent (avocat, notaire, expert-comptable…).

2.3 Premier échange, devis et conclusion du contrat

Le premier échange, par téléphone, par écrit ou en visio, est gratuit et sans engagement. Il permet de comprendre la situation du client et de lui proposer un devis gratuit.

Le devis précise la prestation, la durée estimée, le prix total et les éventuels frais de déplacement. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou message). Aucune prestation payante ne commence sans cette acceptation.

2.4 Prix

Les prix sont nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Sont facturés en plus, et toujours annoncés au devis : les frais de déplacement selon la distance. Les frais demandés par les administrations ou organismes (timbres fiscaux, frais de dossier…) et les envois en recommandé sont payés directement par le client.

Le prix applicable est celui du devis accepté. Pendant 15 jours après la fin de la prestation, les réponses aux questions du client sur son dossier sont comprises dans le prix (sans limite de durée pour le forfait Accompagnement complet, jusqu'au lancement du projet).

2.5 Paiement

Particuliers. Le paiement intervient après la prestation, jamais à l'avance, en espèces ou par virement. Une facture est remise après chaque paiement. Lorsque le contrat a été conclu au domicile du client, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

Professionnels. Les prestations à l'heure sont payées à la fin du rendez-vous. Les forfaits sont payés en deux fois : 50 % au démarrage et 50 % à la fin de la prestation. Le paiement se fait par virement, et une facture est remise après chaque paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

2.6 Rendez-vous, report et annulation

Les rendez-vous ont lieu au domicile du client, dans son entreprise ou à distance (téléphone, visio ou écrit), au choix du client. Un rendez-vous peut être reporté ou annulé gratuitement en prévenant au moins 24 heures à l'avance, par téléphone, message ou e-mail.

2.7 Engagements du client

• Fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour.
• Rester décisionnaire : le client garde ses identifiants et mots de passe, et valide lui-même chaque envoi aux administrations.
• Respecter les délais fixés par les administrations, que Côté Démarches lui rappelle dans la mesure du possible.

2.8 Responsabilité

Côté Démarches s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations (obligation de moyens). La décision finale appartenant aux administrations et organismes, aucun résultat ne peut être garanti, notamment l'acceptation d'un dossier, le montant d'une aide ou un délai de traitement.

Côté Démarches ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des délais ou décisions des administrations. Pour les professionnels, la responsabilité de Côté Démarches est limitée au montant de la prestation concernée.

2.9 Confidentialité des documents

Les documents confiés servent uniquement au dossier du client. Les originaux lui sont rendus, et les copies sont supprimées à la fin de la prestation, sauf les factures que la loi impose de conserver. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

2.10 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à cotedemarches@gmail.com ou au +33 7 80 16 19 46. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Si aucune solution n'est trouvée, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à Côté Démarches.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par l'État est consultable sur le site du ministère de l'Économie : liste des médiateurs référencés.

2.11 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client particulier peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle prévue par la loi. Pour les professionnels, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Côté Démarches.

3. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, message) ou au domicile du client, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration claire par e-mail à cotedemarches@gmail.com ou par courrier, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part de la prestation déjà réalisée au moment où il se rétracte. Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance qu'il perd alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation